Les dessous de la taxe GAFA

Les GAFA - dont les quatre lettres représentent les initiales de Google Amazon Facebook et Apple mais dont l'acronyme désigne plus généralement les multinationales du numérique - payent en moyenne deux fois moins d'impôts que les sociétés dites « classiques ». Malgré leur chiffre d'affaires de 1 560,9 millions d'euros en 2017, réalisé sur le seul marché français et leur bénéfice largement supérieur à celui des autres entreprises, les géants du web n'ont payé que 43,1 millions d'euros au fisc français cette même année. A l'échelle européenne, les GAFA sont en moyenne imposés à hauteur de 8 % de leur bénéfice, contre 23 % pour les autres sociétés.

En France, le taux d'imposition sur les sociétés était de 33,1/3 % jusqu'en 2018, ainsi si les GAFA l'avaient payé la recette fiscale aurait-été largement supérieure aux 43 millions d'euros perçus en 2017, alors comment expliquer cette situation ?

Les GAFA profitent des failles et du manque de coopération des systèmes fiscaux européens pour payer le moins d'impôts possible. Cette pratique est tout à fait légale, elle ne relève pas de l'évasion fiscale mais de l'optimisation fiscale. En effet, l'impôt sur les sociétés français repose sur le lieu de l'« établissement stable » stable de leur production. Or, cet impôt, qui date de 1948, se révèle désuet, inadapté et impuissant face aux montages financiers des GAFA, qui ne détiennent pas d'outil de production sur le sol français et dont l'essentiel de l'activité repose sur des services immatériels (publicités ciblées grâce à la collecte des données) qui peuvent ainsi passer aisément entre les mailles du filet. De plus, en l'absence d'unité fiscale au sein de l'Union Européenne, les GAFA profitent de la course au dumping fiscal que se livrent les Etats membres afin de s'établir dans le pays qui offre le taux d'imposition le plus bas. L'Irlande est le pays le plus attractif d'Europe avec un taux d'impôt sur les sociétés fixé à 12,5 %, presque trois fois moins que celui de la France. Le quartier des Silicon Docks à Dublin abrite les sièges européens de Google, Apple et Facebook mais aussi de Twitter et Airbnb. L'Irlande négocie même directement, en catimini, des accords avec les multinationales. Un de ces accords a permis à Apple de bénéficier d'un taux d'imposition à 0,005% de son bénéfice en 2014. Cet accord a ensuite été condamné par l'Union Européenne qui a infligé une amende de 17 milliards d'euros à la marque à la pomme.

Paradoxalement, ce statut de paradis fiscal est particulièrement fructueux : Eilis Ryan, conseillère municipale à Dublin, explique que 6 % du total des recettes fiscales irlandaises repose sur seulement dix multinationales. Mais, les montages financiers de ce genre privent la France et l'Union Européenne de 20 % de leurs recettes d'impôt sur les sociétés, un montant colossal. Comme il l'est dit dans une tribune de mars 2019 signée par T.Piketty et O.Faure, « Les paradis fiscaux de quelques-uns sont l'enfer de tous les autres. ».

Alors, pour contrer cette situation, une profonde réforme de la méthode d'imposition sur les sociétés est pleinement nécessaire. Pascal Saint-Amans, directeur du centre politique et d'administration fiscales de l'OCDE, annonce par exemple qu'il faut « actualiser les principes fiscaux fondamentaux pour une économie du XXI ème siècle.». Il s'agit en fait de taxer les entreprises non pas en fonction du lieu de leur présence physique, mais plutôt selon le lieu où leurs produits sont consommés. Les GAFA doivent pour ainsi dire payer leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. La France s'illustre comme étant le premier pays à vouloir mieux taxer les multinationales du web.

Bruno Le Maire a dévoilé en mars dernier son plan pour contrer l'optimisation fiscale des GAFA. Le Ministre de l'économie et des finances propose un impôt de 3 % du chiffre d'affaires qui s'appliquerait aux entreprises ayant un chiffre d'affaire supérieur à 750 millions d'euros (dont 25 millions d'euros au moins réalisés en France). Ce nouvel impôt, baptisé « taxe GAFA » concernerait 26 entreprises, dont les 4 GAFA mais aussi des firmes telles que Zalando, Wish, Tripadvisor et Uber. Selon Bercy, cet impôt ad hoc devrait rapporter 500 millions d'euros à l'Etat. Le ministre a déclaré que cette taxe avait pour ambition de « bâtir la fiscalité du XXIe siècle, celle qui repose sur la valeur qui existe aujourd'hui : les données ». Du moins, c'est une mesure symbolique qui pose une première pierre à l'édifice d'une meilleure taxation des GAFA.

Afin d'évaluer l'efficacité de cette taxe GAFA, nous avons cherché à comparer les recettes fiscales qui auraient été perçues avec cette dernière ( soit 3 % du chiffre d'affaires) à celles qui auraient été perçues avec l'impôt sur les sociétés « classique » ( 33,1/3 % de la marge brute c'est à dire du bénéfice).

Apple prévoit pour ses résultats mondiaux du second trimestre 2019 entre 55 et 59 milliards de dollars de chiffre d'affaires et une marge brute située entre 37 et 38 % de son chiffre d'affaires. Pour réaliser nos calculs, nous avons pris en compte les estimations basses de l'entreprise, soit un chiffre d'affaires de 55 milliards de dollars et une marge brute de 37 %.

Avec la taxe GAFA, les recettes fiscales s'élèvent à 1,65 milliards de dollars.

Avec l'impôt sur les sociétés, elles s'élèvent à 6,78 milliards de dollars.

La différence est colossale, elle s'explique principalement par le fait que l'Etat a sous-estimé la marge brute que réalisent les multinationales du numérique. Ainsi, bien que ces chiffres mondiaux soient confrontés à des taux d'imposition français, nous pouvons voir que, par comparaison, la taxe GAFA offre une fiscalité plus attractive que l'impôt sur les sociétés aux GAFA.

Le projet de loi de Bruno Le Maire, qui ne sera discuté à l'Assemblée Nationale qu'à partir du 4 avril, fait ainsi déjà l'objet de nombreuses critiques.

D'un coté, certains jugent la taxe GAFA trop timide. Par exemple M. Aubry, tête de liste de LFI pour les élections européennes a déclaré « la taxe GAFA est un pansement sur une jambe de bois ». Le président LR des Hauts de France, Xavier Bertrand, a même qualifié cette taxe de « blague ». Le journal Mediapart a également fustigé le projet de loi : « La taxe GAFA est un impôt minimaliste et peu efficace, dont la fonction ne pourrait être que de dissimuler l'échec des politiques fiscales du gouvernement et des tentatives avortées de l'Union Européenne. ». M. Morio, directeur général de Finanzen et entrepreneur du numérique souhaite quant à lui une alternative plus ambitieuse à la voie portée par B. Le Maire. En effet, il propose dans une tribune parue dans Le Monde de « taxer le profit mondial d'une entreprise sur la part correspondant au poids du chiffre d'affaires local dans le chiffre d'affaires mondial » selon la formule impôt local = taux d'impôt local x (CA local/CA mondial) x profit mondial. Selon ses calculs, appliquer cette méthode aux seuls GAFA permettrait à l'Etat de percevoir 1,128 milliards d'euros (en appliquant la formule aux chiffres de 2017). Soit plus de deux fois plus que les prévisions des recettes fiscales tirées de la taxe GAFA.

D'un autre côté, d'aucuns trouvent cette nouvelle taxe injustifiée et trop agressive.

D'abord, les lobbies du numérique accusent tant le fond que la forme de la taxe GAFA. En effet, le président de l'ASIC (l'Association des Services Internet Communautaires - une structure qui regroupe notamment Google, Facebook, Yahoo et Dailymotion - considère cette taxe comme une mesure démagogue, destinée à satisfaire les revendications des « gilets jaunes ». Il souligne le bellicisme du système fiscal français envers les GAFA en déclarant « Emmanuel Macron parle souvent de "start-up nation". Là, on a le sentiment amer d'une "tax nation" ».

La CCIA (Computer and Communications Industry Association) - une association américaine qui regroupe Google, Amazon, Facebook, Ebay et Twitter - annonce que le surcoût induit par cette taxe sera largement répercuté par le consommateur, à ses dépends. Le vice-président de la CCIA a par exemple alerté : « Ce prélèvement est vanté par le gouvernement français comme une taxe anti-GAFA, mais ces derniers n'en paieront que 5 % ! ».

Puis, des entreprises qui exercent aussi leur activité sur Internet mais qui payent pourtant leur impôt sur les sociétés comme il se doit se plaignent d'être aussi visées par la taxe GAFA. C'est le cas de Rakuten, groupe japonais qui payera la taxe GAFA, qui est présent sur le marché français à travers sa filiale Rakuten France (ex Priceminister, entreprise française) et qui paye donc l'intégralité de son impôt sur les sociétés au fisc français. Le directeur juridique de Rakuten France, Benjamin Moutte, déplore ainsi que : « La taxe est profondément injuste, car elle concerne aussi des sociétés qui ne font pas d'optimisation fiscale ».

Face à ces critiques, B. Le Maire souligne la bonne volonté de la France et rappelle que la taxe GAFA française est inédite et sans pareil dans le monde. Il rassure aussi les consommateurs en affirmant qu'ils ne subiront pas cette taxe : « Vous ne payez rien quand vous voyez une publicité en ligne. Or c'est la première activité visée par la taxe ».

Pour finir, il faut rappeler que la taxe GAFA française n'est que temporaire. La France a conscience que, pour une efficacité optimale, une coopération internationale est nécessaire. B. Le Maire se bat depuis 2017 pour une fiscalité européenne commune pour lutter contre l'optimisation fiscale des géants du web. Il dispose du soutient indéfectible du président Macron qui, dans sa tribune européenne de mars dernier, avait plaidé pour un « juste paiement de l'impôt ». Mais Paris est contraint de revoir ses ambitions à la baisse face aux exigences de Berlin. Sans compter que l'Irlande, la Suède et le Danemark, qui tirent leur attractivité d'une fiscalité douce envers les entreprises, sont farouchement opposés à la perspective de la mise en place d'une fiscalité européenne.

A l'échelle mondiale, l'OCDE (Organisation de Coopération pour le Développement Economique) prépare un projet de règle fiscale commune. A ce sujet, B. Le Maire a affirmé « Dès qu'il y aura un accord au sein de l'OCDE, ces nouvelles règles fiscales internationales prendront la place de notre taxe française. ». Mais, la mesure que prendrait par l'OCDE serait vraisemblablement timorée. La voie la plus probable, qui est aussi la moins ambitieuse, suivrait la loi Gilti (Global Intangible Low-Tax Income) des Etats-Unis, qui prévoit de taxer le bénéfice réalisé à l'étranger par les multinationales américaines à un taux minimum de 13 %.

Alors, la taxe GAFA n'est ni une vaste opération de communication de la part de la majorité ni une solution efficace à long terme pour lutter contre l'optimisation fiscale des GAFA ou pour favoriser une meilleure justice fiscale entre les PME françaises et les multinationales étrangères. Cependant, elle a le mérite d'être une première étape audacieuse qui ouvre la voie à des projets de coopération internationale. Le pensionnaire de Bercy a résumé la situation ainsi : « Mieux vaut se décider sur une solution imparfaite plutôt que continuer à discuter sans agir ». Affaire à suivre...

Jules Vigneau

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Sources des images : https://www.usine-digitale.fr/article/puissance-des-gafa-la-preuve-par-trois-de-mediametrie.N657984 / Alternatives économiques